Informations pré-contractuelles

 

PROJET

Le devis est gratuit et réalisé dans un point de vente LA MAISON DU PLACARD.

Les offres de prix sont valables 2 mois à partir de la date à laquelle elles sont émises. Elles restent la propriété exclusive de LA MAISON DU PLACARD si elles n’ont pas été suivies de commande.

Les tarifs sont déterminés en fonction des finitions et options choisies par le client en magasin, et des dimensions qu’il nous communique. Ces prix sont donc susceptibles de varier en fonction des dimensions réelles et des contraintes techniques relevées par nos experts lors de la prise des mesures au domicile du client.

Ces prix peuvent également varier en cas de changement du taux de TVA applicable ou s’il y a modification de la contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

 

COMMANDE

Toute commande ne pourra être enregistrée que si elle est accompagnée d’un acompte.

Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être acceptée après la signature du client sur le bon de commande et le versement de l’acompte. En cas d’annulation, l’acompte de 50% reste la propriété de la société à titre d’indemnité.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, car notre activité rentre dans le cadre de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le taux de TVA applicable varie selon le cas :

  • Taux de TVA réduit de 10% si le domicile est achevé depuis plus de 2 ans et si les agencements installés resteront fixés aux murs à perpétuelle demeure.
  • Taux de TVA normal de 20% si le domicile est achevé depuis moins de 2 ans ou s’il s’agit d’une commande réalisée par un client professionnel.

 

LIVRAISON & INSTALLATION

Les délais de fabrication, de livraison et d’installation varient selon la complexité et l’importance de la commande, selon les périodes de l’année et selon le carnet de commandes de chaque point de vente LA MAISON DU PLACARD.

A titre indicatif, ils sont de 4 à 8 semaines à partir de la commande pour la majorité de nos points de vente : une date d’installation prévisionnelle est communiquée au client au moment de la commande.

La prestation d’installation comprend exclusivement la livraison, le montage et l’ajustement du rangement vendu. Toute dépose de meubles ou placards existants ou tous travaux (peinture, maçonnerie, électricité, plomberie, etc.) ne sont pas compris.

Les frais de livraison et d’installation sont fonction du montant total des éléments commandés, de la complexité de l’installation, des conditions d’accès et/ou de l’éloignement du lieu de pose, etc. Ils sont spécifiques à chaque commande et à chaque point de vente LA MAISON DU PLACARD.

 

INFORMATION LEGALE & GARANTIE

Avant la conclusion du contrat, selon l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales de conformité et des vices cachés :

– La garantie légale de conformité : elle peut être utilisée pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Vous avez 2 ans à partir de l’installation pour la faire jouer.

– La garantie légale des vices cachés : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre.

Outre les garanties légales, nous vous informons également de l’existence d’une garantie commerciale dont la durée est spécifique à chaque point de vente LA MAISON DU PLACARD, et d’un service après-vente au-delà de la garantie (SAV).

LA MAISON DU PLACARD vous octroie une garantie commerciale (voir conditions en magasin), qui couvre toutes les pièces et la main d’œuvre. Elle exclue en revanche tout dégât provoqué par une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien (ex : déraillement de la porte coulissante à la suite d’un coup ou d’un geste brusque à la fermeture, déplacement trop brutal d’une étagère ayant entrainé un arrachage des fixations, roulette coulissante endommagée due à un manque d’entretien du rail bas, etc. cette liste n’étant pas exhaustive).

Ces 3 garanties (conformité, vices cachés et commerciale) concernent uniquement le point de vente où vous avez passé commande, et se mettent en œuvre à partir d’un simple appel téléphonique ou d’un courrier, ou directement en magasin sur présentation de la facture.

Si le bien acheté n’est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s’appliquer, vous pouvez recourir au SAV du point de vente concerné.

En cas de litige pouvant survenir entre notre société et nos clients, nous vous informons que vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.